CGU -CGV

QuizzFlow est une application disponible sur les plateformes Android et iOS qui propose des quizz QCM et des tests de profil autour de la santé naturelle. Les QCM et les tests de profil sont destinés à des fins ludiques et de divertissement, et n'ont pas vocation à fournir un diagnostic.

Avant de découvrir et d’acheter les contenus proposés sur l’application QuizzFlow, l'utilisateur (« Client ») est invité à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le professionnel attire expressément l'attention du Client sur la disponibilité de ce document et sur l'importance de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

Périmètre d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur l’application mobile QuizzFlow, par tous les utilisateurs (« Clients »).

Qui est le Fournisseur des contenus proposés sur l’application QuizzFlow ?
L’application QuizzFlow a été conçue et développée par la société InnoFlow SAS.
InnoFlow est une SAS au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé 75 Res Village du Soleil, 13080 Aix en Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 913 632 808, représentée par son Directeur Général, Etienne Jan-Ailleret.

La société InnoFlow peut être contactée à cette adresse : contact@quizzflow.app

Documents composant le Contrat
Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre la société InnoFlow et le Client (ci-après les « Parties ») est composé des documents contractuels suivants :

• La Commande passée par le Client sur l’application QuizzFlow ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
• La Politique de protection des données personnelles.

En cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

Nature du Contrat
Le Contrat est un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Contrat constitue également, au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Nature des contenus proposés sur l’application QuizzFlow
L’application QuizzFlow propose des quizz et des tests de profil ludiques autour de la santé naturelle. Ces tests sont uniquement à des fins de divertissement et ne doivent en aucun cas être considérés comme des avis médicaux ou des diagnostics.

Descriptif des contenus payants objet d’une Commande
L’application QuizzFlow propose des contenus gratuits et des contenus payants. Le contenu payant est disponible via un paiement unique de 11,99 €, donnant accès à l'intégralité des tests et quizz disponibles, ainsi qu'au classement des utilisateurs. Il n'y a pas d'abonnement récurrent.

Le Client peut acheter ces contenus via le Google Play Store pour Android ou App Store pour iOS. Le paiement se fait directement via ces plateformes, en suivant leurs processus de paiement sécurisés.

Les étapes de Commande d’un contenu payant
Pour passer une commande, le Client suit les étapes suivantes :

• S’inscrire ou se connecter sur l’application QuizzFlow. Lors de l’inscription, l’utilisateur n’est pas encore Client et accède uniquement aux contenus gratuits. Il doit (i) renseigner ses informations personnelles (prénom, email, photo (facultatif)) et (ii) accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la politique de confidentialité.
• Sélectionner un test ou un quizz payant : Le Client choisit un test ou quizz payant de son choix.
• Sur la page de commande, le Client confirme ses informations et accepte les CGV avant de procéder au paiement.
• Le Client est redirigé vers le Google Play Store ou App Store pour valider son paiement via son compte utilisateur de la plateforme choisie. Le paiement est effectué directement via ces stores.
• Une fois le paiement validé, le Client obtient un accès complet aux tests et quizz payants dans l'application.

Conditions financières
Le prix de l’accès à l’application QuizzFlow est un paiement unique de 11,99 € pour un accès complet à tous les tests et quizz. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est effectué directement via le Google Play Store ou App Store, en fonction de la plateforme utilisée par le Client.

Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'il n'a pas de droit de rétractation pour les contenus numériques, puisque l'exécution du service commence immédiatement après la validation de la commande et que l'accès est accordé immédiatement après l'achat.

Informations légales sur les données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de la commande sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles disponible dans l’application. Vous pouvez en savoir plus sur notre politique de confidentialité ici.

Responsabilité de la société InnoFlow
InnoFlow ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application QuizzFlow, de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à certains contenus, ou de l’utilisation des tests et quizz à des fins autres que celles spécifiées.

Les contenus fournis via QuizzFlow ne constituent pas des conseils médicaux. L’utilisation des tests et quizz est de nature ludique. En cas de doute ou de problème de santé, il est toujours recommandé de consulter un professionnel de santé.

Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre.
Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’il aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le Fournisseur reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Résiliation
Le Client peut à tout moment désinstaller l'application QuizzFlow de son appareil. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué après l'achat d’un test ou quizz, conformément à la politique de non-rétractation.

Dispositions diverses
Chacune des clauses des présentes CGV doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Droit applicable et juridictions compétentes
Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Fournisseur.
Le Fournisseur adhère au service du médiateur CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Fournisseur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client consommateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile.